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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 120 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, JUILHARD et GRILLOT, Mmes ROZIER et HENNERON et MM. BEAUMONT et GRUILLOT Article 21 (Art. L. 253-1 du code rural) |
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Après les mots :
et peut circuler dans la mesure
rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural :
, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.
Objet
Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.