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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 109 rect. bis 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉTEILLE, BRAYE, ESNEU, KAROUTCHI, GAILLARD et Daniel GOULET, Mme GOUSSEAU et M. ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »
Objet
Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, de permettre aux agriculteurs de constituer des sièges d'exploitation dans les zones agricoles, de redonner leur vocation agricole à des biens qui l'auraient perdue ou de favoriser la réorientation de bâtiments situés à proximité d'installations classées agricoles et potentiellement source de conflits de voisinage, il est proposé de clarifier l'assiette du droit de préemption des SAFER sur les biens immobiliers bâtis. Ainsi le droit de préemption serait étendu à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.