AMENDEMENT

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leurs sont rattachés ; dans ces cas le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »

II) Après l'article L. 143-7-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce ce droit en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché. 

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leurs sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

La politique foncière de l'espace rural doit s'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et capable de répondre à l'ensemble des besoins, dans une affectation cohérente et durable des espaces et des terres. Les SAFER peuvent être l'outil de cette politique foncière de l'espace rural. Elles associent les collectivités et les agriculteurs sous la tutelle de l'Etat. Cependant, leur travail devra être conduit dans un cadre conventionnel avec les EPF et en liaison renforcée avec les collectivités.

C'est l'objectif de cet amendement qui vise à favoriser, à travers la polyvalence des SAFER, un décloisonnement de la politique foncière, appréhendée de façon globale. Cela va dans le sens de la simplification administrative, de la clarté des politiques publiques et d'une meilleure prise en compte de l'agriculture dans les aménagements locaux.