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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 105 rect. bis 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORTEMOUSQUE, MURAT et BEAUMONT ARTICLE 12 |
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Après les mots :
les exploitants
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée
Objet
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers sont des prestataires de services du monde agricole. A ce titre, ils effectuent plus de 70 % des travaux de récolte des cultures. Cet amendement vise à les autoriser à utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.