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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 100 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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A la fin du III du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots :
les lois et règlements
par les mots :
la loi