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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 1 25 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, remplacer les mots :
à l'autorité administrative
par les mots :
au centre de formalités des entreprises compétent