En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).

Les auteurs de cette motion estiment que le placement sous surveillance électronique, tel qu'il est organisé par cette proposition de loi, est bien assimilable à une peine et non à une mesure de sûreté. Ils regrettent que le gouvernement, en redéfinissant l'utilisation du bracelet électronique en tant que mesure de sûreté afin de pouvoir l'appliquer immédiatement, use d'une astuce sémantique et juridique afin de contourner la Constitution et le principe de non rétroactivité de la loi pénale répressive, prévu par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789.

La chancellerie a annoncé la création d'une « commission d'analyse et de suivi de la récidive » qui a pour mission d'évaluer l'ampleur de ce phénomène mal connu.

Il nous parait indispensable d'attendre les conclusions de cette mission pour délibérer en connaissance de cause sur ce sujet.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à la volonté du gouvernement de durcissement et de prolongation des peines, cette tendance ayant évidemment des effets négatifs sur la surpopulation carcérale. Ils souhaitent, contrairement au gouvernement, réduire ostensiblement le nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires. Or, plus d'un tiers des personnes détenues aujourd'hui sont en détention provisoire, et sont ainsi emprisonnées bien que théoriquement présumées innocentes. Afin de réduire ce chiffre de détenus provisoires, il convient de réduire les possibilités de recours à cette procédure et de d'augmenter la durée de la peine correctionnelle encourue par une personne mise en examen, condition de son possible placement en détention provisoire.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice.

Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.

Avec l'aide d'un secrétariat scientifique, il est chargé de réunir les données juridiques, statistiques et criminologiques concernant la récidive, en France et à l'étranger, de mettre ces informations à disposition et de les actualiser en permanence.

Ces données portent sur la mesure de la récidive, l'étude des conditions du nouveau passage à l'acte, mais aussi l'étude du prononcé des mesures et sanctions pénales, des conditions juridiques et sociologiques de leur application en milieu fermé comme en milieu ouvert, ainsi que des conditions de fin de placement sous main de justice.

Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.

Il publie, dans un rapport annuel, une synthèse des données les plus récentes, nationales et internationales, sur la récidive ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 132-16-2 du code pénal, après les mots :

de l'Union européenne

insérer les mots :

, à la condition que la législation de ces Etats disposent d'une qualification juridique similaire à celle de la France des notions de récidive et d'infractions ;

Même si une plus grande coopération judiciaire entre Etats membres de l'Union européenne est souhaitable, on ne peut se contenter de se limiter à une simple reconnaissance des décisions de justice des Tribunaux de ces Etats. En effet, leur qualification juridique des crimes et délits, ainsi que de la récidive, peut s'avérer radicalement différente de la qualification française. Ce qui risque ainsi de conduire à une distorsion dans le prononcé des peines en France.

Supprimer cet article.

La proposition de loi vise à instaurer un état de réitération, dès lors que les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies. Cette disposition est inutile, les juges tenant d'ores et déjà compte du passé judiciaire du condamné, et malvenue puisqu'elle conduit à l'abandon du principe de non-cumul des peines.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction de la notion de réitération telle qu'elle est définie par la proposition de loi. D'une part, elle est redondante avec le principe de l'individualisation des peines défini par l'article 132-24 du code pénal. D'autre part, elle limite la liberté du juge dans le prononcé d'une peine puisqu'elle interdit d'ordonner la confusion des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec celles prononcées pour l'infraction commise en réitération, alors que dans les faits, en cas de réitération, le juge prononce déjà une peine plus sévère.

Amendement de repli tendant à la suppression d'une disposition inutile ; en effet, cette disposition va de soi dans la mesure où l'ajustement des condamnations à la personnalité du prévenu et aux circonstances particulières de l'infraction constitue un principe général du droit pénal.

Amendement tendant à supprimer une disposition inutile. Le principe de la personnalisation des peines est inscrit dans notre droit positif, faisons confiance aux juges et laissons leur mettre librement en œuvre cette personnalisation.

Supprimer cet article.

Cet article, en répétant sous une autre forme le principe de l'individualisation des peines, est redondant avec le premier alinéa de l'article 132-24 du code pénal. Il convient donc d'en demander la suppression.

Supprimer cet article.

Ces dispositions tendent à étendre à la fois le champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve et le délai d'épreuve pour les récidivistes. Ce qui va à l'encontre d'une lutte efficace contre la récidive. En effet, la mise en œuvre de ces dispositions aboutirait à augmenter la population carcérale et à handicaper d'avantage la réinsertion et donc l'avenir du condamné dit récidiviste.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposaient déjà en première lecture la suppression de cet article. Cette suppression est toujours justifiée en deuxième lecture. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli le fait que la détention soit la règle et la liberté l'exception.

Par ailleurs, cette mesure n'aura qu'un maigre impact sur la récidive. En revanche, elle aura inéluctablement un impact sur le nombre de détentions. Une fois encore, on ne peut à la fois dénoncer la surpopulation carcérale -de surcroît facteur de récidive- et augmenter les mesures systématisant l'emprisonnement.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 465-1 du code de procédure pénale.

Notre assemblée, en 1^ère lecture, a ouvert au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée quel que soit le quantum de la peine prononcée et quel que soit l'infraction commise.

L'Assemblée Nationale, en deuxième lecture a réintroduit une disposition adoptée par elle en 1^ère lecture, tendant à prévoir, pour les personnes en état de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence, quel que soit le quantum de la peine encourue, l'obligation pour le juge de décerner mandat de dépôt sauf s'il en décide autrement par décision spécialement motivée.

Cette disposition porte atteinte au principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception. Elle sera, de plus, sans effet pratique dans la lutte contre la récidive.

Amendement tendant à compléter la liste des activités pouvant être proposées aux détenus afin d'éviter que ces derniers ne vivent leur détention dans l'oisiveté et à prévoir que lorsqu'ils exerceront ces activités ils reçoivent une rémunération.

Cet amendement inscrit dans le code de procédure pénale le principe selon lequel les établissements pénitentiaires doivent assurer une activité pour les détenus.

S'il faut saluer cette initiative, il nous semble toutefois que le fait que cette mesure s'applique à la condition que la personne incarcérée le demande, vide complètement de son effet l'intention du législateur.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ».

Amendement de repli tendant à limiter l'interdiction de la suspension de la peine pour raison médicale au seul risque de récidive et à supprimer la référence au trouble exceptionnel à l'ordre public.

Supprimer cet article.

L'article 720-1-1 permet déjà au juge de l'application des peines d'ordonner à tout moment une expertise médicale à l'égard d'un condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital et ayant bénéficié, à ce titre, d'une mesure de suspension de peine lorsque les conditions de celles-ci ne sont plus remplies. Il ne nous parait donc pas utile de systématiser tous les six mois les expertises de ces personnes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui tendrait à laisser croire que ce sont d'une part des centaines de détenus malades qui seraient libérés grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et d'autre part que ceux-ci, malgré leur état de santé –rappelons qu'ils doivent être en fin de vie pour bénéficier d'une suspension de peine-, constitueraient une menace telle qu'il serait nécessaire d'accentuer leur surveillance médicale après leur libération.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, après les mots :

toujours remplies

insérer les mots :

et qui tient compte de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies

Cet amendement de repli tend à garantir, la mise en œuvre de soins palliatifs et de conditions d'accompagnement de fin de vie dignes, en dépit de la mise en œuvre d'une expertise médicale semestrielle.

Supprimer le paragraphe II de cet article.

Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif de la disposition qui prévoit qu'en matière criminelle, lorsqu'une suspension de peine du fait du pronostic vital a été prononcée, une expertise médicale intervienne tous les six mois pour vérifier que les conditions de suspension sont bien remplies.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposaient déjà la suppression de l'article 5 en première lecture. Pour mémoire, la commission des lois du Sénat avait elle aussi demandé et obtenu cette suppression. Cet article, qui prévoit une limitation des réductions de peine en cas de récidive, aura inévitablement un effet sur la situation carcérale, puisque les personnes condamnées resteront plus longtemps en détention. En revanche, il n'aura que peu d'effet concernant la prévention de la récidive, étant donné que les personnes bénéficiant d'un aménagement de leur peine récidivent moins que celles n'en ayant pas bénéficié.

I - Rédiger ainsi le 1° de cet article :

1° - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque condamné peut bénéficier d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois la première année, de deux mois pour les années suivantes et pour une peine de moins d'un an ou par la partie de peine inférieure à un an de sept jours par mois. Pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut excéder deux mois. Elle est accordée par le juge de l'application des peines. »
II - En conséquence, supprimer le 2° de cet article.

Même si la réduction de peine doit rester la règle et son refus l'exception, l'automaticité des réductions de peine leur enlève toute valeur pédagogique et toute incitation à un comportement apaisé.

Elle porte également atteinte à la compréhension et à l'autorité de la décision des juridictions.

Supprimer cet article.

Opposition à l'allongement de la durée d'emprisonnement nécessaire pour obtenir une libération conditionnelle. Personne ne nous convaincra que l'on préviendra plus efficacement la récidive en durcissant les possibilités d'obtention de la libération conditionnelle.

Supprimer cet article.

Cet article allonge le temps d'épreuve de la libération conditionnelle. Autrement dit, il allonge la durée d'emprisonnement avant qu'un détenu puisse demander une libération anticipée. De 15 ans actuellement, le temps d'épreuve passerait à 20 ans pour le condamné en état de récidive légale, à 18 ans pour le condamné à la réclusion à perpétuité et à 22 ans si ce dernier est récidiviste. Un tel allongement de la durée d'épreuve va à l'encontre de toutes les études et statistiques démontrant que les aménagements de peine sont des facteurs déterminants dans la prévention de la récidive. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article supprime le régime plus avantageux de libération conditionnelle dont peut bénéficier aujourd'hui un condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. La prévention de la récidive passe, entre autres, par une réinsertion réussie de l'ex-détenu après sa sortie de prison. Couper les liens entre un ex-détenu et ses enfants ne semble pas être un gage d'une bonne réinsertion, bien au contraire, et n'apparaît donc pas comme une garantie contre une récidive éventuelle.

Supprimer cet article.

Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est pourquoi, le code pénal impose au juge de prendre des décisions d'emprisonnement en se fondant sur des textes législatifs. L'obligation de motivation participe de cette exigence.

L'article 132-19 du code pénal fixe en effet une obligation de motivation spéciale lors du prononcé d'une peine d'emprisonnement en matière correctionnelle.

L'article 6 bis de la proposition de loi prévoit la suppression de cette obligation lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement ferme est en état de récidive légale. Or cet état a pour conséquence d'entraîner des peines aggravées. C'est pourquoi il est non seulement logique mais nécessaire de maintenir cette obligation de motivation.

L'objectif de rapidité de la procédure pénale ne saurait justifier le non respect des droits de la défense.

Enfin et péremptoirement l'article 3, voté conforme par le Sénat dès la première lecture prévoit pour les récidivistes dans les cas les moins graves la possibilité de deux sursis avec mise à l'épreuve. Comment les parties, le public et surtout le juge d'appel pourront-ils à défaut de motivation, apprécier pleinement le jugement intervenu ?

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression, opérée par l'article 6 bis, de l'obligation pour le juge de motiver sa décision lorsque celle-ci comprend une peine d'emprisonnement. Même si l'état de récidive légale peut justifier en lui-même une peine d'emprisonnement, cette dernière n'a pas de caractère automatique.

Par ailleurs, la motivation de la décision de jugement est un des éléments du droit à un procès équitable. Elle constitue notamment une base permettant à la défense de faire appel.

Le juge doit pouvoir toujours motiver sa décision de prononcer une peine privative de liberté. La motivation fait partie du processus d'acceptation de la peine, aussi bien pour la personne condamnée que pour la victime.

Avant l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots: « la semi-liberté et la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « la semi-liberté, la libération conditionnelle et le décret de grâce ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée des périodes de sûreté ne sera pas visée par le décret de grâce présidentiel pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans.

Opposition de l'allongement de la période de sûreté. D'autant que cette disposition ne modifiera en rien la probabilité de récidive du condamné.

Supprimer cet article.

L'article 6 ter allonge la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle est aujourd'hui fixée à 18 ans, la juridiction de jugement pouvant toutefois et exceptionnellement décider qu'elle sera de 22 ans. En allongeant la durée maximum de la période de sûreté, qui attendrait désormais 25 ans, c'est le choix de l'emprisonnement ferme qui est encore fait par le gouvernement et la majorité, malgré l'inefficacité d'une telle politique en matière de prévention de la récidive. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Opposition de principe à l'accroissement des pouvoirs du juge unique.

Supprimer cet article.

L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ce dispositif de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que son montage juridique suscitent notre opposition.

Supprimer cet article.

Toujours aussi peu convaincus qu'en première lecture de l'efficacité du bracelet électronique sur la récidive, les auteurs de cet amendement proposent la suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire.

Le suivi socio-judiciaire existe en matière de lutte contre la récidive des délinquants sexuels, le gouvernement doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu'il puisse enfin être effectivement appliqué.

Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique, au regard de la contrainte physique et psychologique qu'il emporte, est une peine en lui-même. Envisager de l'appliquer aux mineurs n'est pas raisonnable. Prévoir enfin son application immédiate comme le gouvernement et la majorité l'envisagent est contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale répressive.

A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots :

à titre de mesure de sûreté

Amendement de repli tendant à supprimer le caractère de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal, supprimer les mots :

, à titre de mesure de sûreté,

Amendement de coordination.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots :

d'une personne

insérer les mots :

, majeure  et avec son consentement,

Amendement de repli tendant à limiter l'application de ce dispositif aux peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure à 10 ans.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots :

ou le tribunal pour enfants

Amendement de repli et de coordination.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots :

ou le tribunal pour enfants

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'au minimum le placement sous surveillance électronique mobile ne soit pas applicable aux mineurs.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots :

obligation de porter

insérer les mots :

pour une durée de deux ans

Amendement tendant à limiter la durée du dispositif proposé à deux ans.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement de coordination.

Les auteurs de cet amendement doutent tout autant qu'à l'article 7 de l'efficacité du bracelet électronique. En effet, le bracelet électronique n'a, à ce jour, révélé aucune vertu d'ordre éducatif ou psychologique, ce n'est qu'un moyen de localisation de la personne qui le porte.

Par ailleurs, il n'est sérieux de prétendre que « sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale » étant donné que la surveillance qu'implique le port d'un bracelet électronique sera permanente, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Enfin, toujours parce qu'il s'agit d'une peine et non d'une mesure de sûreté, il n'est pas conforme à la Constitution d'en demander l'application immédiate aux personnes condamnées alors que cette peine n'était pas encourue.

Amendement de repli tendant à insister sur la nécessité d'obtenir le consentement de l'intéressé pour le placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale.

Amendement de repli et de coordination.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-14 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 et du traitement automatisé prévu à l'article 763-13.

Le rapport de M. FENECH relatif au placement sous surveillance électronique mobile prévoit le choix d'un prestataire de service privé.

Il indique ainsi : « A l'instar du placement sous surveillance électronique statique, l'administration n'est pas à même de fournir le matériel de surveillance. En conséquence, le recours à un prestataire de service privé sous contrat chargé de mettre à la disposition des autorités françaises le matériel de surveillance électronique (un logiciel de surveillance, des équipements de surveillance), d'en assurer la maintenance et de former les agents utilisateurs est nécessaire. »

Dans ces conditions, comme le Sénat l'a prévu pour le placement sous surveillance électronique fixe dans la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui a complété à cette fin l'article 723-9 du code de procédure pénale (3^ème alinéa), il convient de prévoir expressément que des personnes de droit privé habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pourront intervenir dans la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique.

Afin de respecter totalement les exigences constitutionnelles rappelées par la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a validé la rédaction de l'article 723-9 résultant de la loi du 9 septembre 2002, il convient de préciser que seules « des prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté » pourront être confiées à ces personnes habilitées.

Les conditions d'habilitation de ces personnes et de leurs agents seront similaires à celles prévues par les articles R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale concernant le placement sous surveillance électronique fixe, résultant du décret du 17 mars 2004 pris à la suite de la loi du 9 septembre 2002.

Le rôle des personnes habilitées et de leurs agents sera précisé par le décret d'application des nouvelles dispositions qui est prévu par l'article 763-14.

Cet amendement de coordination traduit la volonté de ses auteurs de supprimer le recours au placement sous surveillance électronique.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité du placement sous surveillance électronique dans le cadre de la libération conditionnelle, qui reviendrait à infliger, comme de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire, une seconde peine après une peine d'emprisonnement.

Par ailleurs, cet article prévoit que ce placement pourrait être immédiatement applicable alors que cette peine n'était pas encourue au moment de la condamnation, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale répressive.

Supprimer cet article.

L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ces dispositions suscite notre opposition.

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait-il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins psychiatres « référents » afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement le suivi socio-judiciaire plutôt que de créer un énième dispositif de surveillance ? Tel est le sens du présent amendement.

Lors de l'examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, nous nous étions opposés à la création du fichier judiciaire national automatisé  des auteurs d'infractions sexuelles tel qu'il existe. Nous nous opposons, en toute logique, à son extension à d'autres types infractions.

Le contexte actuel de la surpopulation carcérale, la possibilité par la présente proposition de loi de prononcer des peines de prison de plus en plus longues, la juridictionnalisation de l'exécution des peines ne peuvent que légitimer la présence d'un contrôleur général des prisons. Notre assemblée en avait déjà voté la création en 2001, sans que l'Assemblée Nationale lui ait réservé une suite favorable.

Après l'article 15 bis C, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE ….

Du contrôle général des prisons.

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.

Dans la mesure où cette proposition de loi favorise l'emprisonnement par rapport aux mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des conditions de détention.

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.

Dans la mesure où cette proposition de loi favorise l'emprisonnement par rapport aux mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des conditions de détention.

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.

Dans la mesure où cette proposition de loi favorise l'emprisonnement par rapport aux mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des conditions de détention.

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa demande, au sein des établissements pénitentiaires dans des conditions respectant la confidentialité.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Les agents publics, en particulier les dirigeants des établissements pénitentiaires, communiquent au contrôleur général toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical.

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.

Dans la mesure où cette proposition de loi favorise l'emprisonnement par rapport aux mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des conditions de détention.

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Il porte à la connaissance du Garde des Sceaux les dysfonctionnements constatés à l'occasion des visites effectuées dans les établissements pénitentiaires.

Le contrôleur général des prisons est informé par le Procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un établissement pénitentiaire. A sa demande, le contrôleur général est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également, sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information.

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.

Dans la mesure où cette proposition de loi favorise l'emprisonnement par rapport aux mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des conditions de détention.

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.

Dans la mesure où cette proposition de loi favorise l'emprisonnement par rapport aux mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des conditions de détention.

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du Garde des Sceaux. Il est rendu public.

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.

Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.

Dans la mesure où cette proposition de loi favorise l'emprisonnement par rapport aux mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des conditions de détention.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Est-il réellement nécessaire de prévoir la présence de l'avocat de la partie civile lors de l'audience devant le tribunal de l'application des peines ? Cet article est le résultat de la polémique lancée par le ministre de l'intérieur durant l'été sur la soi-disant responsabilité du juge dans la procédure de libération conditionnelle. Il n'est pas sûr que l'agitation médiatique permette de rendre la justice dans des conditions sereines. Cet article n'apparaît pas d'une grande utilité concernant la prévention de la récidive et il convient donc d'en demander la suppression.

Supprimer cet article.

Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2^ème lecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies  et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité d'ordonner le placement du mineur en centre éducatif fermé pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit de rallonger le délai de détention provisoire des mineurs. La majorité donne une fois encore la priorité à l'enfermement au lieu de la donner, en matière de délinquance des mineurs, aux mesures d'assistance éducative.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :

placement du mineur

insérer les mots

ou de la personne devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à rendre opérant l'article 15 bis B nouveau introduit en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. En effet, celui-ci prévoit qu'à titre exceptionnel, pour les crimes les plus graves et lorsque la remise en liberté causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement d'un mineur de plus de 16 ans en centre éducatif fermé.

Or, il peut arriver que le mineur en question soit devenu majeur pendant la durée de la détention provisoire. Il deviendrait alors impossible, en l'état actuel du droit, de l'accueillir en centre éducatif fermé, ni de prolonger la détention provisoire.

C'est pour combler ce vide juridique que le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité pour les centres éducatifs fermés d'accueillir de jeunes majeurs, pour des cas limités que la loi devra explicitement prévoir. Rappelons que la notion de « jeune majeur » (moins de 21 ans) est reconnue par le code de procédure pénale (art 41. par exemple) comme par le code civil (mesures éducatives des art. 375 et s.).

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter une extension illimitée, comme le propose l'article 15 bis C, de l'application et du contenu des fichiers de police.

En l'espèce, il n'est pas admissible que, par dérogation à la loi du 6 janvier 1978, le fichier contienne des données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci et que, de surcroît, ces informations pourraient être collectées à propos de personnes à l'encontre desquelles « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction […] mais qui sont susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête et dont le nom est cité en procédure » et qui sont autrement dit de simples témoins.

Enfin, ces informations pourraient être conservées durant 40 ans.

Une telle atteinte au principe du respect de la vie privée n'est pas tolérable et cet article doit par conséquent être supprimé.

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

L'article 21-1 nouveau prévoit l'enregistrement dans les fichiers SALVAC et ANACRIM de données relatives à des personnes « à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre » une des infractions visées dans ce même article.

Cette formulation est certes utilisée dans le code de procédure pénale afin, notamment, d'étendre les pouvoirs de surveillance, de contrôle d'identité, de placement en garde à vue et de perquisition des officiers de police judiciaire.

En revanche, elle n'a jamais permis de définir une catégorie de personnes appelées à figurer dans un fichier de police judiciaire.

En ce sens, il peut simplement être procédé à un rapprochement de l'empreinte ADN de la personne à l'encontre de laquelle « il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit » avec les données du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). A l'issue de ce rapprochement, les données relatives à cette personne ne doivent pas être conservées (article 706-54 du code de procédure pénale).

De la même façon, si la vérification d'identité peut concerner « toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu'elle a, notamment, commis ou tenté de commettre une infraction, elle ne peut donner lieu à la mise en mémoire sur fichiers si elle n'est suivie d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire (articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale).

L'insertion de cette formulation dans l'article 21-1 nouveau constituerait donc un précédent. Compte tenu de la grande subjectivité du critère qu'elle définit, le risque de voir des personnes faire l'objet à tort d'un enregistrement dans des fichiers de police judiciaire, sur la base d'éléments insuffisants, ne pourrait être écarté.

Le deuxième alinéa du III de l'article 21-1 nouveau renvoie aux dispositions protectrices du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, relatives au contrôle exercé par le procureur de la République sur les fichiers.

En visant expressément les seules données relatives aux personnes à l'encontre desquelles existent des indices graves ou concordants, cet alinéa a pour conséquence, dans sa rédaction actuelle, de limiter le rôle protecteur du procureur de la République s'agissant des données relatives aux autres catégories de personnes identifiées dans les fichiers (victimes, [témoins, experts, avocats], personnes soupçonnées pour des raisons plausibles…). Le principe du contrôle du procureur sur l'ensemble des données et la faculté d'intervenir d'office pour faire effacer, compléter ou rectifier ces données devraient être garantis par la loi.

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 par un alinéa ainsi rédigé :

« L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.

L'article 21-1 nouveau désigne les destinataires des données enregistrées dans les fichiers relatifs aux crimes et délits présentant un caractère sériel (personnels spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales, magistrats du parquet et magistrats instructeurs).

A la différence de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les dispositions nouvelles ne prévoient pas que l'habilitation définisse la nature des données accessibles au bénéfice des personnels de police et de gendarmerie. Ces personnels pourraient donc, en l'état, avoir accès à l'ensemble des données enregistrées dans SALVAC et ANACRIM sans examen préalable de la nécessité d'un tel accès.

Supprimer cet article.

Cet article tend à faire du viol commis en concours avec un autre viol une circonstance aggravante.

La peine maximale encourue pour un violeur en série serait ainsi portée à 20 ans au lieu de 15 ans actuellement.

Prévoir uniquement un allongement de la peine d'emprisonnement, alors que les conditions carcérales actuelles ne permettent aucune prise en charge médicale et psychologique des détenus en ayant besoin, et qu'elles sont au contraire facteur de récidive, n'aura aucun effet positif en matière de prévention de la récidive. Il n'est donc pas utile de maintenir cette disposition dans la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Il est regrettable que le gouvernement et la majorité profite d'un texte sur la lutte contre la récidive pour introduire des dispositions relatives à la lutte contre les violences au sein du couple. Serait-ce pour éviter l'examen -qui se fait tant attendre- par l'Assemblée nationale de la proposition de loi concernant ce sujet, alors qu'elle a été adoptée par le Sénat le 29 mars 2005 ?

Si le gouvernement souhaite prendre le sujet des violences au sein du couple au sérieux, il doit demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : les députés pourront à cette occasion débattre des dispositions d'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, proposées par l'article 15 quater A.