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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 95 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposaient déjà la suppression de l'article 5 en première lecture. Pour mémoire, la commission des lois du Sénat avait elle aussi demandé et obtenu cette suppression. Cet article, qui prévoit une limitation des réductions de peine en cas de récidive, aura inévitablement un effet sur la situation carcérale, puisque les personnes condamnées resteront plus longtemps en détention. En revanche, il n'aura que peu d'effet concernant la prévention de la récidive, étant donné que les personnes bénéficiant d'un aménagement de leur peine récidivent moins que celles n'en ayant pas bénéficié.