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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 90 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction de la notion de réitération telle qu'elle est définie par la proposition de loi. D'une part, elle est redondante avec le principe de l'individualisation des peines défini par l'article 132-24 du code pénal. D'autre part, elle limite la liberté du juge dans le prononcé d'une peine puisqu'elle interdit d'ordonner la confusion des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec celles prononcées pour l'infraction commise en réitération, alors que dans les faits, en cas de réitération, le juge prononce déjà une peine plus sévère.