|
Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 83 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 TER |
|||||||||
Avant l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots: « la semi-liberté et la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « la semi-liberté, la libération conditionnelle et le décret de grâce ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée des périodes de sûreté ne sera pas visée par le décret de grâce présidentiel pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans.