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Direction de la séance

Proposition de loi

traitement de la récidive des infractions pénales

(2ème lecture)

(n° 23 , 30 )

N° 7

19 octobre 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Supprimer les cinq derniers alinéas (3° à 5°) de cet article.