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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 57 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est pourquoi, le code pénal impose au juge de prendre des décisions d'emprisonnement en se fondant sur des textes législatifs. L'obligation de motivation participe de cette exigence.
L'article 132-19 du code pénal fixe en effet une obligation de motivation spéciale lors du prononcé d'une peine d'emprisonnement en matière correctionnelle.
L'article 6 bis de la proposition de loi prévoit la suppression de cette obligation lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement ferme est en état de récidive légale. Or cet état a pour conséquence d'entraîner des peines aggravées. C'est pourquoi il est non seulement logique mais nécessaire de maintenir cette obligation de motivation.
L'objectif de rapidité de la procédure pénale ne saurait justifier le non respect des droits de la défense.
Enfin et péremptoirement l'article 3, voté conforme par le Sénat dès la première lecture prévoit pour les récidivistes dans les cas les moins graves la possibilité de deux sursis avec mise à l'épreuve. Comment les parties, le public et surtout le juge d'appel pourront-ils à défaut de motivation, apprécier pleinement le jugement intervenu ?