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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 54 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 qui limite le crédit de réduction de peine pour les condamnés récidivistes. Cette disposition est en contradiction avec la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et crée une forme sournoise de double peine alors que les intéressés encourent déjà des peines plus lourdes que les autres.