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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 48 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 465-1 du code de procédure pénale.
Objet
Notre assemblée, en 1ère lecture, a ouvert au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée quel que soit le quantum de la peine prononcée et quel que soit l'infraction commise.
L'Assemblée Nationale, en deuxième lecture a réintroduit une disposition adoptée par elle en 1ère lecture, tendant à prévoir, pour les personnes en état de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence, quel que soit le quantum de la peine encourue, l'obligation pour le juge de décerner mandat de dépôt sauf s'il en décide autrement par décision spécialement motivée.
Cette disposition porte atteinte au principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception. Elle sera, de plus, sans effet pratique dans la lutte contre la récidive.