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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 28 19 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 BIS C |
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I.- Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
II.- En conséquence, dans le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour le même article, supprimer la référence :
3°