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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 20 19 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 7 (Art.131-36-12 du code pénal) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal :
« Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il refuse ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.