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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 107 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit de rallonger le délai de détention provisoire des mineurs. La majorité donne une fois encore la priorité à l'enfermement au lieu de la donner, en matière de délinquance des mineurs, aux mesures d'assistance éducative.