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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 102 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Art. 131-36-11 du code pénal) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots :
ou le tribunal pour enfants
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'au minimum le placement sous surveillance électronique mobile ne soit pas applicable aux mineurs.