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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 99 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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I. Rédiger comme suit le 6° ter de cet article :
6° ter L'article 505 est ainsi rédigé :
« Art. 505 - Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :
« - de ses descendants, en avancement de part successorale ;
« - de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
« - de son conjoint. »
II. En conséquence, supprimer le 7° de cet article.