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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 91 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 21 BIS |
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Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
1° A - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) »
1° A - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) »