Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 77

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 17

(Art. 1061 du code civil)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1061 du code civil, remplacer les mots :
1054 et 1055
par les mots :
1055 et 1056