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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 72 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 17 (Art. 1050 du code civil) |
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Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots :
du bien
insérer les mots :
ou du droit
2° Dans le dernier alinéa, après les mots :
le bien
insérer les mots :
ou le droit