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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 69 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 16 (Art. 1031 du code civil) |
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A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1031 du code civil, remplacer les mots :
à compter de son décès
par les mots :
à compter de l'ouverture du testament
à compter de son décès
par les mots :
à compter de l'ouverture du testament