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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 39 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Après les mots:
au jour de son acquisition,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 9° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 860 du code civil :
il n'est pas tenu compte de la subrogation.