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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 35 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 4 (Art. 832-2 du code civil) |
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I. Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
II. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
III. Par conséquent, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil.