|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 33 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 4 (Art. 831 du code civil) |
|||||||||
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 831 du code civil par les mots :
ou ses descendants