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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 28 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 4 (Art. 820 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 820 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.