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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 198 16 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de la commission des lois présenté par |
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M. BÉTEILLE Article 1er (Art. 812-4 du code civil) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le 3° de l'article 812-4 du code civil, après les mots :
en cas
insérer les mots :
d'absence ou
en cas
insérer les mots :
d'absence ou
Objet
Il convient de permettre au juge d'apprécier l'existence même de l'intérêt sérieux et légitime invoqué par le de cujus, et pas seulement son éventuelle disparition.