|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 18 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 1er (Article additionnel après Art. 812 du code civil) |
|||||||||
Après le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 812-1-A - Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. »