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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 179 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : « , diminuée d'un abattement de 152 500 euros » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : « , diminuée d'un abattement de 152 500 euros » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'assurance-vie, qui est un encouragement à l'épargne spéculative. L'amélioration du pouvoir d'achat des ménages doit passer par une politique renforçant l'épargne populaire. Par conséquent, ils considèrent qu'aucune incitation fiscale ne doit accompagner ce type particulier d'épargne.
Cet amendement vise donc à supprimer l'abattement applicable aux contrats d'assurance-vie permettant à leur bénéficiaire d'être exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500 euros.
Cet amendement vise donc à supprimer l'abattement applicable aux contrats d'assurance-vie permettant à leur bénéficiaire d'être exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500 euros.