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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 171 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 14 (Art. 930 du code civil) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
Pour être valable, la renonciation est soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
Pour être valable, la renonciation est soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
Objet
La renonciation acceptée s'apparente à un pacte sur succession future. La gravité de ses conséquences est telle qu'elle requiert que le consentement du renonçant soit libre et éclairé. Plus que la forme du pacte, il importe de vérifier la qualité du consentement donné par le renonçant. Seul le contrôle du juge constitue une garantie efficace.