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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 17 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 812 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandataire peut être un héritier.
« Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.