|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 164 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 1er (Art. 797 du code civil) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 797 du code civil, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
deux mois
par les mots :
quatre mois
Objet
L'article 797 modifié par l'Assemblée nationale ouvre un délai de deux mois pour payer les créanciers à compter soit de la déclaration de conserver le bien, soit du jour où le produit de l'aliénation est disponible. Cet amendement tend à porter ce délai à quatre mois, afin de l'aligner sur celui pratiqué en matière d'obtention de prêt bancaire ou d'acquisitions immobilières.