|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 14 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 804 du code civil) |
|||||||||
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 804 du code civil, supprimer les mots :
, sous réserve de la renonciation par prescription prévue à l'article 781