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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 128 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. 772 du code civil) |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots :
l'héritier est réputé acceptant pur et simple
par les mots :
l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge
Objet
La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa 2 du projet de loi et, plus généralement à la règle selon laquelle le silence ne vaut pas acceptation. Par ailleurs, les créanciers de l'héritier trouvent dans le projet (article 780) un remède à la renonciation de leur débiteur, alors que la même protection n'est pas prévue dans le cas où l'héritier débiteur est déclaré acceptant pur et simple d'une succession déficitaire.