|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 114 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
|||||||||
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.