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Direction de la séance |
Proposition de loi Installation de détecteurs de fumée (1ère lecture) (n° 22 (2005-2006) , 116 ) |
N° 2 14 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BEAUMONT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit la section 2 proposée par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation :
« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation
« Art .L.129-8.- Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.
« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L.129-9 -Les modalités d'application de l'article L.129-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance. »