|
Direction de la séance |
Proposition de loi Installation de détecteurs de fumée (1ère lecture) (n° 22 (2005-2006) , 116 ) |
N° 1 14 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BEAUMONT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
I.- Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation, le mot : « collectifs » est supprimé.
II.- Avant l'article L.129-1 du même code, sont insérés une division et son intitulé ainsi rédigés :
« Section 1.- Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation ».