|
Direction de la séance |
Projet de loi Embargos (1ère lecture) (n° 205 (2005-2006) , 6 ) |
N° 1 4 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PEYRAT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 437-1 du code pénal :
« Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive...