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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 868 rect. 1 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. YUNG et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 3 TER |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La gratification ne peut être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de la gratification.
Objet
La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production aussi bien en termes de qualité qu'en termes de délais dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa gratification augmente progressivement selon la durée du stage. Ce sous-amendement propose un seuil de gratification à hauteur de 80 % du salaire minimum à l'issue du troisième mois de stage.