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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 785 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement permet d'assurer et de conforter les nouvelles missions confiées à l'Agence pour la cohésion sociale –différentes de celles exercées par le FASILD- par des agents non titulaires de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) qui les exercent en tout ou partie actuellement, avec le concours des financements y afférents, et ce dans le respect des droits acquis.