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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 748 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'outil fiscal n'est pas le plus adapté pour favoriser le développement économique.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.