Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 706
23 février 2006
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Objet
Le dispositif des zones franches ne peut être pérennisé comme réponse aux problèmes de développement économique et d'emploi.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).