|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 636 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
|||||||||
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « , ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus d'une interruption d'activité par journée de travail par simple accord d'entreprise.