|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 600 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
…° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis en excluant les dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire.