|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 509 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VALLET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 BIS |
|||||||||
Après le sixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°L'accès au crédit est ouvert auprès des établissements bancaires aux salariés employés sous le régime d'un Contrat de Première Embauche. Les banques ne peuvent invoquer ce régime pour refuser des éventuelles ouvertures de crédits.
Objet
Les établissements bancaires ne peuvent invoquer le Contrat de Première Embauche pour refuser à un salarié un accès au crédit. Ce salarié doit pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quel salarié, d'ouvertures de crédits pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple.