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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 330 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantations commerciales pour l'équilibre économique des zones considérées.
En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le gouvernement prend le risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans les zones considérées, au profit de surfaces moyennes moins directement « liées » à celles-ci.
Il est donc proposé de supprimer cet article, comme l'ont recommandé notamment les représentants du secteur artisanal.
En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le gouvernement prend le risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans les zones considérées, au profit de surfaces moyennes moins directement « liées » à celles-ci.
Il est donc proposé de supprimer cet article, comme l'ont recommandé notamment les représentants du secteur artisanal.