En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi s'inscrit dans une logique de domination libérale de l'agriculture mondiale au profit de quelques grands groupes qui détournent la recherche scientifique au profit de l'augmentation de leur emprise sur le marché.
Les auteurs estiment que, dans ce contexte, la sécurité en matière alimentaire et en matière d'environnement peut être menacée.

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).

La procédure d'urgence demandée par le gouvernement n'a pas d'autre justification que son empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. Ce projet de loi, qui propose la commercialisation des OGM alors que les trois quarts des Français s'y opposent, a été élaboré sans concertation. Nous pouvons transposer la directive européenne 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, car effectivement sa transposition tardive nous expose à des amendes. En revanche, il est urgent d'attendre avant de transposer la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE, en raison des controverses scientifiques qui sèment le doute sur les effets des OGM pour la santé et l'environnement.

Ce projet de loi, et en particulier ses articles 11 à 27, entre en contradiction avec l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française, qui exige que, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques les articles 11 à 27 du projet de loi n° 200 relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés.

Il s'agit par cet amendement de prévenir l'importation de denrées agricoles génétiquement modifiées et ouvrir un débat constructif et démocratique en France.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur.

Cet amendement reprend la proposition n° 19 du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les organismes génétiquement modifiés. Il s'agit simplement de protéger les petits paysans du monde de la domination des multinationales semencières et donc ce préserver leur liberté de choix et d'utilisation des semences.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions générales

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ne sera délivrée avant le 1^er janvier 2012.

 

 

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination des OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les domaines de la vie publique, des citoyens de mieux en mieux informés demandent davantage de transparence, la suppression par le projet de loi du droit général à l'information sur un sujet aussi important et controversé constitue un grave recul démocratique et ne peut que contribuer à renforcer la suspicion vis-à-vis de ces produits.

Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Les 1° et 2° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;
« 2° « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
« Aux fins de la présente définition :
« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;

« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique ;
« …° « notification » : la présentation des informations requises par la directive 2001/18/CE à l'autorité administrative compétente ;
« …° « notifiant » : la personne qui soumet la notification ;
« …° « produit » : une préparation consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM, ou en contenant, mise sur le marché ;
« …° « évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement » : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »

Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les définitions données par la directive 2001/18/CE. Il paraît en effet difficile de parvenir à une harmonisation des législations des Etats membres de l'Union européenne sans un accord préalable sur l'objet de l'harmonisation. Le non respect des définitions proposées par la directive, qui en sont des éléments substantiels, aurait pour effet d'en dénaturer le contenu et rendrait le texte de transposition français contraire au droit européen.

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :

 

Au 3°,

 

rédiger ainsi la fin de la phrase :

 

après le mot : "sont", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière."

Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilisation d'OGM en l'étendant au transport.

 Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :

Au 3°,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

après le mot: « sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ».

 

 

Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE – ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du Conseil des biotechnologies, sa décision doit être motivée. »

Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Les Ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie de la directive 2001/18/CE – ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être motivée. »

A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots :

Au premier alinéa,

B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :

Au second alinéa,

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés.

Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Les organismes génétiquement modifiés sont définis en fonction d'une liste de techniques fixée au niveau communautaire dans les annexes des directives. L'avis du conseil des biotechnologies, qui reprendra les missions de la commission de génie génétique, n'a donc pas à intervenir dans la définition de cette liste.

A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.

B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement qui le transmet au Parlement.

Cet amendement vise à préciser le rôle du Conseil des biotechnologies.

 

Le projet de loi remplace la commission du génie génétique, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance par le conseil des biotechnologies. Le fonctionnement de ces trois instances n'étant pas satisfaisant aujourd'hui, il est légitime de les regrouper en une seule structure qui aura une vision d'ensemble sur la thématique des OGM sur le territoire national.

Toutefois, les missions confiées au conseil des biotechnologies par le projet de loi sont très en retrait au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques en la matière. Au-delà de sa mission d'évaluation des risques, le conseil doit donc être reconnu compétent dans d'autres domaines. En particulier, il doit jouer un rôle-clé en matière de surveillance ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire. La légitimité du conseil dépendra de sa capacité à intervenir et à réagir sur l'ensemble des sujets liés aux biotechnologies. Pour ce faire, il est indispensable qu'il ait accès aux informations indispensables à la formulation de ses avis.

Par ailleurs, et afin de garantir la transparence de cet organisme dans une matière où reigne l'incertitude, il est indispensable que  les avis du conseil des biotechnologies fassent apparaître les positions de ses différents membres - même si elles sont minoritaires -et qu'ils soient rendus publics.

 

Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition.

 

 

 

Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était mentionnée dans le premier avant-projet de loi. Il s'agit ainsi d'inciter le conseil des biotechnologies à procéder à des études locales sur l'impact des OGM, en tenant compte des contextes locaux.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4.

La transparence constitue une des clés d'acceptation des organismes génétiquement modifiés. En outre, il importe pour les producteurs de connaître parfaitement les données sur les risques liés à la santé publique et à l'environnement avant de se lancer dans une production engageant leur responsabilité.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public. 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil des biotechnologies est doté de moyens, notamment d'expertise, nécessaires à son fonctionnement.
« Il assure en pleine transparence la publication de toutes ses conclusions, et répond aux demandes d'information et d'expertise des Commissions locales d'information et de suivi (CLIS).

Cet amendement a pour objet de préciser les moyens du Conseil des biotechnologies.

 

 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots :

compétence scientifique et technique

insérer les mots :

et reconnues pour leur excellence

 

 

Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l'égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d'OGM.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement par trois phrases ainsi rédigées :

Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil.

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :

composée

insérer les mots :

de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
de deux sénateurs et de deux députés,

Cet amendement tend à permettre la présence de membres de la représentation nationale au sein du Conseil de biotechnologies.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La section économique et sociale est composée de représentants d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.

Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux sections du Conseil des biotechnologies doivent être représentatives de la diversité des points de vue connus de la communauté scientifique d'une part, et de la société civile, d'autre part.

Cet amendement a pour objet de préciser la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil des biotechnologies.

 

Cet amendement vise à préciser le mode de prise de décision du conseil des biotechnologies.

 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 par un alinéa ainsi rédigé:

 

Les membres du Haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement  liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique. Elle propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou à la mise en oeuvre de procédés permettant leur obtention. Elle propose également les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.

« A ce titre, elle rend au ministre un avis, au cas par cas, sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou de leur dissémination volontaire.

« Elle donne son avis à l'autorité administrative sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels, résultant de cette dissémination, sur les écosystèmes agricoles et naturels, suit les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural et propose, le cas échéant, des mesures correctrices.

« II.- La section économique et sociale est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, de suivre le développement des biotechnologies, tant au plan national qu'international, en fonction des réglementations adoptées, et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies. A cette fin, sur le fondement de l'information que lui transmet la section scientifique et en s'appuyant, notamment, sur les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural, elle est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de cet article:

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 sont remplacés par quatre articles L. 531-3, L. 531-4, L. 531-4-1 et L. 531-5 ainsi rédigés:

Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement.

Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économique du conseil ne doit pas rendre un avis sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire. Il est en effet nécessaire de distinguer les expertises techniques et scientifiques traitées au cas par cas de la réflexion plus générale sur les aspects socio-économiques. L'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. Impliquer la section socio-économique sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM, même au travers d'avis, conduit à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.

Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement.

Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économique du conseil ne doit pas rendre un avis sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire. Il est en effet nécessaire de distinguer les expertises techniques et scientifiques traitées au cas par cas de la réflexion plus générale sur les aspects socio-économiques. L'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. Impliquer la section socio-économique sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM, même au travers d'avis, conduit à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.

 

Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.

 

 

 

Conformément au principe de précaution, cet amendement a pour objet de rappeler que l'Etat apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant, et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés. La dynamisation et le développement de la recherche fondamentale sont en effet des garanties indispensables à la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'OGM. Au demeurant, le gouvernement a placé ce projet de loi sous l'égide du Ministère de la Recherche.

 

Conformément au principe de précaution,  cet amendement a pour objet de rappeler que l'Etat apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés. La dynamisation et le développement de la recherche fondamentale sont en effet des garanties indispensables  à la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'OGM, ce que le gouvernement a bien compris en plaçant ce projet de loi sous l'égide du Ministère de la Recherche.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».

Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.

 

Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.

Cet amendement tend à créer des commissions locales d'information et de suivi, qui sont une déclinaison locale du conseil des biotechnologies.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

 

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de classement des utilisations confinées. Il met le projet de loi en conformité avec l'article 5 de la directive 98/81/CE relatif à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, notamment avec son point 4 qui prévoit explicitement la mise en œuvre de mesures d'exposition plus strictes en cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans  l'article L. 532-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

 

Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis donné par le conseil des biotechnologies.

Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

après avis du conseil des biotechnologies,

par les mots :

, après avis du haut conseil des biotechnologies

 

Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis donné par le conseil des biotechnologies.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.

Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent, concernant le rôle joué par le conseil des biotechnologies.

 

Il s'agit, par cet amendement, d'imposer le confinement d'OGM lors de leur transport. Cet article traite d'OGM sur lesquels des chercheurs travaillent et donc dont l'innocuité éventuelle n'a pas encore été évaluée. Il serait donc irresponsable de laisser de telles semences se disséminer dans la nature au cours de leur transport.

 

Cet amendement a pour objet de supprimer, pour les modalités de confinement, l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. Le confinement étant une modalité de précaution, son application ne doit pas être liée au rattachement fonctionnel des activités conduites, mais être strictement fonction du classement des OGM. Les modalités du confinement ne mettent aucunement en cause la poursuite des activités concernées, elles en garantissent simplement la sécurité. L'amendement proposé permet également de rappeler le rôle du conseil des biotechnolgies, dont l'avis doit être réellement pris en compte.

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement:

« III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
du présent livre

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.

Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration.

Après les mots :

peut n'être soumise qu'à déclaration

rédiger comme suit la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :

si elle présente un risque nul ou négligeable pour la santé publique ou pour l'environnement ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque.

Cet amendement a pour objet de limiter la procédure de la déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque pour la protection de la santé publique et de l'environnement et de mettre ainsi le projet de loi en conformité avec la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Celle-ci ne prévoit en effet aucune exception pour les utilisations comportant des risques faibles. En effet, c'est à la seule condition de l'absence de risque que peut être acceptée une dérogation au principe de l'agrément. Toute utilisation présentant un risque – aussi faible soit-il – doit faire l'objet d'un agrément et non d'une simple déclaration.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots :

prescriptions techniques

insérer les mots :

, fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies,

Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance du rôle du Conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :

et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

 

L'article 5.2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés prévoit la nécessité d'une évaluation du risque préalable à toute utilisation confinée. Cet amendement a donc pour objet de rappeler cette obligation et de s'assurer que l'analyse du risque sera bien conforme à la méthode et aux critères d'évaluation définis par la directive 98/81/CE, afin de garantir le respect de l'environnement et de la santé humaine.

Plus particulièrement, et conformément à l'article 5.5 de ladite directive, cet amendement  introduit dans le projet de loi la nécessité de prendre en compte la question de l'évacuation des déchets et effluents.

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

conditions d'utilisation des organismes

par les mots :

conditions de l'utilisation d'organismes

 

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement. La dissémination des OGM présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il donc est essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.

Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :

« III.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, les cas dans lesquels une simple déclaration suffit

Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration.

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles

Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien ne peut justifier que les exploitants d'OGM détiennent des informations confidentielles sur la nature des essais qu'ils peuvent réaliser. Le conseil des biotechnologies doit pouvoir être informé de toutes les données scientifiques et techniques dont dispose l'exploitant.

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune exception.

 

Cet amendement a pour objet de rappeler que le principe d'information du public  s'impose dans tous les cas.

Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement:

« Ce dossier comporte toutes informations utiles, qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

« Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien ne peut justifier que les exploitants d'OGM détiennent des informations confidentielles sur la nature des essais qu'ils peuvent réaliser. Le conseil des biotechnologies doit pouvoir être informé de toutes les données scientifiques et techniques dont dispose l'exploitant.

Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.

A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant

Cet amendement a pour objet de rappeler qu'en aucun cas les intérêts de l'exploitant ne peuvent justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public. Il n'est pas acceptable qu'un texte de loi fasse ouvertement prévaloir des intérêts privés sur ceux du droit à l'information du public, surtout dans des domaines concernant la protection de la santé publique et de l'environnement.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public, par l'exploitant, d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.

 

Amendement de coordination avec l'amendement n°15, selon lequel l'exploitant doit mettre à disposition du public un dossier d'information.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) :

« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;

« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;

« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement. »

Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément à l'article 19.3 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

 

Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément à l'article 19.3 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 6.2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

 

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 6.2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

sauf en cas d'urgence

Cet amendement tend à ce que l'avis du Conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou non.

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :

Toute demande d'agrément d'utilisation

par les mots :

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

Cet amendement consiste à distinguer clairement les trois phases successives nécessaires à des conditions d'expérimentation respectueuses de l'environnement et de la santé publique.

Supprimer cet article.

Il s'agit, par cet amendement, de refuser d'assimiler une dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche d'une dissémination à des fins commerciales.

 

Cet amendement a pour objet de reprendre la définition relative à la dissémination volontaire, inscrite dans la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

 

Cet amendement vise à préciser la définition des «  produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». En effet, aux termes du 7° de l'article 2 de la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition, un produit est «  une préparation consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM, ou en contenant, mise sur le marché ». L'article 1386-3 du code civil définit cependant un produit comme «  tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ». Enfin, l'article 520 du code civil précise : «  Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». Il est donc nécessaire de compléter le mot «  produit » tel que défini par le code civil par le caractère intentionnel qu'implique le mot «  préparation » dans la définition de la directive 2001/18/CE.

 

 

 

Cet amendement a pour objet de préciser les règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire. Afin de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (notamment son article 9), la consultation du public est obligatoire avant toute délivrance d'autorisation.

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :

organismes génétiquement modifiés

insérer les mots :

émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé

Seuls des essais d'OGM issus de la recherche publique doivent pouvoir être effectués en plein champ.

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :

« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public.

« Elle est assortie de prescriptions.

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :

des biotechnologies

insérer les mots :

ou de sa section scientifique,

L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pour le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.

 

Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Le 5° de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de 90 jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne.

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :

La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation.

Cet amendement a pour objet d'autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ.

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :

« La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné.

L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, de procéder à une évaluation de ces risques.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

est autorisée par l'autorité administrative

par les mots :

n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité

Il s'agit, par cet amendement, de n'autoriser les essais d'OGM en plein champ qu'en cas de réelle nécessité. Des essais ne doivent êtres effectués que lorsque toutes les possibilités de recherche en milieu confiné ont été explorées et donc qu'il n'existe pas d'autre moyen, à moins d'arrêter tout simplement cette recherche, que de procéder à un essai en plein champ.

 

Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition. L'article 9 de la directive dispose en effet que « les Etats membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». C'est donc bien une consultation nationale qui doit être mise en place, afin de laisser à tous les citoyens l'opportunité de donner un avis sur les expérimentations d'organismes génétiquement modifiés effectuées. Cette précision assure par ailleurs la continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :

après une consultation

insérer les mots :

du conseil des biotechnologies et

La précision proposée ici, permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le conseil des biotechnologies.