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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 85 rect. 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 7 |
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Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :
après avis du Haut conseil des biotechnologies.
après avis du Haut conseil des biotechnologies.
Objet
Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.