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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 64 rect. 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU Article 3 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4.
Objet
La transparence constitue une des clés d'acceptation des organismes génétiquement modifiés. En outre, il importe pour les producteurs de connaître parfaitement les données sur les risques liés à la santé publique et à l'environnement avant de se lancer dans une production engageant leur responsabilité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.